Conditions Générales de Ventes et de Services

1. Généralités

Sauf mention contraire, nos conditions générales sont applicables pour la présente occasion et à tout accord ultérieur.
Toute commande implique de la part de l’Acheteur l’acceptation des présentes conditions. Aucune clause contraire ne peut être opposée à DSM-Consult, dit « le Vendeur », s’il ne l’a formellement acceptée par écrit.
2. Objet
Les prestations du « Vendeur » sont destinées à :

  • –  Conseiller, assister, informer, …, le client ou toute personne désignée par lui.
  • –  Aider à la maintenance, l’optimisation, au dépannage, …, des équipements matériels et/ou logiciels appartenant au client ou vendus par le« Vendeur »
  • –  A donner des formations individuelles ou en groupe. Cette liste est non exhaustive et le « Vendeur » est libre de supprimer, modifier et/ou d’ajouter tout service qu’il jugera utile afin de s’adapter à la demande du marché et/ou d’assurer une qualité de service optimale de ses prestations.
    Le « Vendeur » exécute des prestations soit sur le site du client, à distance et/ou dans ses locaux. Le « Vendeur » intervient uniquement sur demande expresse du client ou dans le cas qui l’exige pour des raisons techniques. Au préalable de toute intervention sur site, les parties sont convenues de la date, heure et lieu d’exécution de la prestation. Dans le cas d’une intervention sur site, si le client ou son représentant n’est pas présent sur le lieu du rendez-vous à la date et/ou heure convenue(s), le « Vendeur » ne pourra assurer les prestations. Dans ce cas, le « Vendeur » se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement auxquels s’ajoute une heure de main d’œuvre au tarif en vigueur. En aucun cas, le client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu’il demande ou non une nouvelle prestation ultérieurement.
    3. Prix
    Les prix mentionnés dans les offres et devis du « Vendeur » sont sujets à modification sans préavis jusqu’à la conclusion du contrat signé par une personne habilitée à nous engager.
    4. Délai de livraison
    Le « Vendeur » veillera à respecter le délai de livraison fixé dans le bon de commande. Un retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l’annulation d’une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée.
    5. Réclamations
    Les marchandises ou services seront considérés comme agréés si aucune réclamation écrite n’a été formulée par l’acheteur dans les huit jours de la livraison. Aucun retour de marchandises au « Vendeur » ne sera accepté, sauf accord écrit préalable de ce dernier et pour autant qu’elles soient retournées en bon état et dans leur embattage d’origine.
    6. Garantie
    Pour les marchandises ou services pour lesquels nous servons d’intermédiaire, la garantie ne s’étend pas au-delà de la garantie donnée par notre fournisseur.
    La garantie ne couvre pas les frais éventuels de déplacement du « Vendeur » ou de transport du matériel.
    L’octroi de la garantie suppose que le matériel ou le logiciel livré sera utilisé dans les conditions des catalogues, notices, manuels mis à la disposition de l’utilisateur. Le « Vendeur » n’est tenu à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des logiciels ou des matériels, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accident aux personnes, de dommages à des biens distincts du matériel vendu, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de perte des données enregistrées par l’utilisateur. Le Vendeur ne garantit pas la conservation ni la récupération de données. C’est la responsabilité de l’Acheteur de disposer à tout moment de bonnes copies de sécurité.
    Sauf convention préalable et écrite, les travaux de réparation ou de dépannage de matériel ou de logiciel sont toujours exclus de garantie, car il n’y a pas d’engagement de résultat, mais rémunération pour la mise en œuvre de moyens.
    En ce qui concerne les fournitures de logiciels, il n’y a pas d’obligation de résultat et aucune garantie de qualité ou d’adéquation à un besoin particulier, l’Acheteur reconnaissant avoir évalué les produits préalablement ou lors de leur livraison en ce qui concerne leur adéquation avec ses besoins. Si la responsabilité du
    « Vendeur » était retenue à la suite de l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait de convention expresse dépasser un montant égal à 10% du prix du matériel ou du logiciel qui est à l’origine du dommage.
    7. Données
    Le « Vendeur » et/ou ses prestataires de services ne peuvent être tenu responsable de la perte, la destruction ou l’altération des données (programmes, fichiers, musique, photo, vidéo, …) existants sur le matériel confié, en maintenance sur site ou à distance, quelle qu’en soit la cause, même en cas de faute du « Vendeur ». Le client doit conserver et mettre à jour régulièrement une sauvegarde de celles-ci, de ce fait il décharge totalement du « vendeur » et/ou un de ses prestataires de toutes leurs responsabilités.
    8. Paiement
    Sauf convention contraire expresse, tout paiement doit être effectué net et au grand comptant à la date de livraison. En cas de défaut de paiement d’une facture à échéance, par la seule survenance du terme, il sera dû par le Client, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 5% par mois, avec un minimum de 50 EUR htva, tout mois commencé étant dû en entier.
    En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes et/ou services en cours sans préjudice de tout autre recours.
    9. Résiliation du contrat & commande
    9.1 Sauf convention contraire et expresse, en cas d’annulation d’une commande par l’Acheteur, l’Acheteur devra verser au « Vendeur » à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible de résiliation, un montant égal à 30% du prix plein des marchandises ou services commandés. Si l’Acheteur refuse de prendre livraison des marchandises ou services commandés, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit.
    9.2 Dans le cadre des contrats de maintenance et surveillance, DSM-Consult et/ou ses prestataires de services ne peuvent être tenu responsable de l’altération, la destruction et/ou la perte des données. Les contrats ne reprennent que les services suivants : Suivi et mise à jour du système et des paquets (applications), surveillance des disques et volumes, vérification des backups et alertes en cas d’anomalies. Le client sera prévenu par mail et/ou téléphone en cas d’anomalies sur son système dans les 48heures maximum après détection. En cas de décès du dirigeant de l’acheteur (client) ou du vendeur (DSM-Consult), tous contrat sera considéré comme annulé sans remboursement ou indemnité de fin de contrat.

    10 – Utilisation des créations
    10.1 Sauf avis contraire spécifié par écrit avant le transfert de propriété, tout client autorise DSM-Consult á utiliser gracieusement ses créations et, le cas échéant, á les

    diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux créations du fait de leur présence sur le site de DSM-Consult. Etant entendu que cette utilisation se limite á la

    promotion des prestations et des compétences des membres de DSM-Consult., elle ne pourra donner lieu á aucune contrepartie.

    10.2 Sauf avis contraire, spécifié par écrit, lors d’une remise d’offre ou de projet, DSM-Consult pourra utiliser les logos de ses clients et les diffuser sur son site internet. Etant entendu que cette utilisation se limite á la promotion des prestations, des compétences des membres de DSM-Consult et de la confiance de nos clients. Elle ne pourra donner lieu á aucune contrepartie.
    10.3 Tous les dessins, avant-projets infographies ou créations, restent la propriété de DSM-Consult et doivent lui être restitués. Toutes reproductions et/ou utilisations de dessins, avant-projets infographies ou créations faits par DSM-Consult, ne pourront être utilisés que pour les éléments décrits sur l’offre ou projet et toutes autres reproductions et/ou utilisations mêmes partielles sont interdites. Le client ne peut évidemment pas céder á un tiers le droit de reproduction des dessins, avant-projets infographies ou créations faites par DSM-Consult. Toute modification apportée aux créations et projets, même partiels, est interdite sans l’accord exprès de DSM-Consult et donnera lieu à la réclamation de dommages et intérêts.

    11. Attribution exclusive de compétence

    En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix et plus particulièrement en cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions Générales de Vente, les tribunaux de Mons seront seuls compétents. En cas de différent relatif à l’interprétation du contrat ou des présentes, le texte officiel des Conditions Générales de Vente est le texte Français.